Par une décision du 10 mai 2023, le Conseil d’État rappelle que le préfet est en situation de compétence liée au stade de la mise en demeure, mais qu’il retrouve son pouvoir d’appréciation lorsque l’injonction n’a pas été exécutée. Dans ce cas, le préfet est libre de fixer, au regard de la nature des manquements et de la nécessité de rétablir le fonctionnement régulier de l’installation, la sanction administrative de son choix prévue à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Dans cette affaire, la SARL Lombricorse exploite, depuis 2006, une activité d’élaboration de compost à partir de boues de stations d’épuration, sur le territoire de la commune de Lucciana (Haute-Corse).
Or, à la suite de plusieurs plaintes de riverains relatives à des nuisances olfactives, la société a fait l’objet d’un contrôle au cours duquel l’inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a constaté des manquements aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 applicable (A. 12 juill. 2011, NOR : DEVP1117266A, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique