Épilogue dans l’affaire de la « montagne de déchets » à Limeil-Brévannes : l’État ne pouvait pas exiger des collecteurs transporteurs de déchets qu’ils financent la remise en état du site et les sommes versées à l’ADEME doivent être remboursées par l’État.
I. Sur l’abandon de déchets par l’exploitant d’une ICPE et la recherche de responsables
En 2005, la société LGD Développement a été autorisée au titre de la législation installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à exploiter un centre de tri et de transit de déchets de chantiers à Limeil-Brévannes. Méconnaissant ses prescriptions de fonctionnement, le préfet l’a mis en demeure puis a suspendu l’activité en 2010. D’imposantes quantités de déchets furent abandonnées sur site, déclenchant des départs d’incendie.
Après la liquidation judiciaire de l’exploitant, l’État a mandaté l’ADEME pour évacuer ces déchets, aux frais des personnes responsables : 19,5 millions euros ont été dépensés. Les services de l’État ont alors sollicité les entreprises figurant dans le « fichier client » de