Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03/03/2023, 22MA00886, Inédit au recueil Lebon

N°22MA00886  Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme CHENAL-PETER, président M. Gilles PRIETO, rapporteur M. GUILLAUMONT, commissaire du gouvernement FOLEY HOAG AARPI, avocat lecture du 03  mars  2023

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Engie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2020 par lequel la préfète de Corse l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation du code de l'environnement relative aux espèces protégées, sur des parcelles situées au lieu-dit A..., dans la commune d'Ajaccio.

Par un jugement n° 2000308 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2022 et un mémoire enregistré le 9 février 2023, sous le n° 22MA00886, la société anonyme Engie, représentée par Me Chevallier, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2000308 du 25 janvier 2022 du tribunal administratif de Bastia ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2020 de la préfète de Corse ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen