Par une décision du 10 mai 2023, le Conseil d’État ordonne au gouvernement de prendre toutes mesures utiles afin d’atteindre l’objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, avant le 30 juin 2024. Aucune astreinte n’a cependant été prononcée.
Pour mémoire, le Conseil d’État a été saisi par la commune de Grande-Synthe afin d’annuler le refus implicite du gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions du gaz à effet de serre d’ici 2030.
La haute juridiction avait reconnu, par arrêt du 19 novembre 2020, le non-respect de la trajectoire pour les années 2015-2018 et avait sursis à statuer pour les années ultérieures dans l’attente des justifications du gouvernement.
Par une décision du 1er juillet 2021 (CE, 1er juill. 2021, n° 427301) le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre d’ici le 31 mars 2022.
Dans ce contexte, la commune de Grande-Synthe, la Ville de Paris et plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État de constater l’inexécution de cette décision