N°450086
ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Bruno Bachini, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
02
juin
2023
Vu la procédure suivante :D'une part, la société Paprec Ile-de-France, venant aux droits de la société Métalarc, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 235 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du préfet du Val-de-Marne de mettre à la charge de la société Métalarc une partie des frais de dépollution d'un centre de traitement de déchets anciennement exploité par la société LGD Développement, situé sur le territoire de la commune de Limeil-Brévanne. D'autre part, la même société a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à lui restituer la somme de 1 235 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, qu'elle estime avoir été indûment mise à la charge de la société Métalarc. Par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :D'une part, la société Paprec Ile-de-France, venant aux droits de la société Métalarc, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 235 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du préfet du Val-de-Marne de mettre à la charge de la société Métalarc une partie des frais de dépollution d'un centre de traitement de déchets anciennement exploité par la société LGD Développement, situé sur le territoire de la commune de Limeil-Brévanne. D'autre part, la même société a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à lui restituer la somme de 1 235 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, qu'elle estime avoir été indûment mise à la charge de la société Métalarc. Par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement de