N°447189
ECLI:FR:CECHR:2023:447189.20230510 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Pauline Hot, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
10
mai
2023
Vu la procédure suivante :La SARL Lombricorse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part l'arrêté du 20 août 2015 par lequel le préfet de Haute-Corse l'a mise en demeure de respecter, pour ses installations de compostage situées sur le territoire de la commune de Lucciana, les prescriptions générales des articles 3.7, 6.1 et 6.2.2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 en fournissant une étude de faisabilité technique des travaux à effectuer pour maîtriser les odeurs dans le délai d'un mois et en réalisant ces travaux dans le délai de quatre mois, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux contre cet arrêté ; d'autre part l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu l'activité de le fonctionnement desdites installations dans l'attente de la mise en conformité des installations aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011, ainsi que les décisions des 15 janvier 2016, 22 janvier 2016 et 9 février 2016 du préfet portant maintien de la mesure de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La SARL Lombricorse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part l'arrêté du 20 août 2015 par lequel le préfet de Haute-Corse l'a mise en demeure de respecter, pour ses installations de compostage situées sur le territoire de la commune de Lucciana, les prescriptions générales des articles 3.7, 6.1 et 6.2.2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 en fournissant une étude de faisabilité technique des travaux à effectuer pour maîtriser les odeurs dans le délai d'un mois et en réalisant ces travaux dans le délai de quatre mois, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux contre cet arrêté ; d'autre part l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu l'activité de le fonctionnement desdites installations dans l'attente de la mise en conformité des installations aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011, ainsi que les décisions des 15 janvier 2016, 22 janvier 2016 et 9 février 2016 du préfet portant maintien de la mesure de