Le Tribunal des confits confirme sa jurisprudence habituelle relative à la voie de fait.
Une société civile d’exploitation agricole et ses exploitants ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris le préfet, son directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires (DDT) et un huissier de justice, soutenant que leurs interventions dans l’évacuation forcée d’un bâtiment qui constituait le siège de leur exploitation agricole, suivie de la démolition de ce bâtiment, étaient constitutives d’une voie de fait.
À l’appui de l’affirmation selon laquelle l’administration aurait commis une voie de fait, l’assignation invoquait un certain nombre d’irrégularités tenant à la procédure d’exécution forcée.
Le préfet de Paris a saisi le tribunal d’un déclinatoire de compétence, rejeté quelques mois plus tard par ordonnance du juge de la mise en état. Le préfet de Paris a ensuite élevé le conflit.
Cette affaire a donné l’occasion au Tribunal des conflits de rappeler sa jurisprudence désormais bien connue sur les voies de fait, au terme de laquelle « il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la