Le Conseil d’État confirme la solution d’incompétence retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris concernant la transmission d’informations au moyen du système d’information européen ECRIS, indissociable de la fonction de gestion du casier judiciaire national dont le contentieux relève du juge judiciaire.
La coopération pénale européenne, qui repose notamment sur la reconnaissance mutuelle des décisions pénales par les États membres et l’action de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (communément appelée « Eurojust »), a également pour implication concrète l’utilisation par les États membres d’un système d’information décentralisé commun fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque pays de l’Union européenne (« ECRIS » pour European Criminal Record Information System), créé en 2012, qui permet aux autorités judiciaires européennes d’échanger des informations extraites de leurs casiers judiciaires respectifs.
La décision-cadre n° 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre