Le Conseil d’État, juge du filtre, refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à la notification du droit au silence aux magistrats judiciaires au cours d’une procédure disciplinaire dont ils font l’objet, quand bien même les éléments recueillis dans ce cadre pourraient être ultérieurement transmis au juge pénal.
De manière assez singulière quoique non inédite (v. not. CE, 28 avr. 2021, n° 449438, M. H.), le Conseil supérieur de la magistrature a transmis au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui au cours d’une procédure disciplinaire. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 52 et 56 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction relative à l’article 27 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, dont il résulte qu’un magistrat faisant l’objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, est amené à s’exprimer sur les faits qui lui sont