N°C4276
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. MOLLARD , président
Mme Christine Maugüé, rapporteur
M. Chaumont, commissaire du gouvernement
lecture du
12
juin
2023
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2023, la lettre par laquelle le greffe du tribunal du tribunal judiciaire de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Val-de-Saône, la SARL Caravaning du Château, M. B... C... et Mme E..., épouse C..., à Mme F..., préfète de l'Ain, à M. A..., directeur de cabinet de la préfète, à M. D..., directeur départemental des territoires de l'Ain, et à Mme G..., huissier de justice, devant le tribunal judiciaire de Paris ;Vu le déclinatoire présenté le 30 décembre 2022 par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les opérations d'expulsion des époux C... et de démolition d'office de leur habitation ne sauraient être qualifiées de voie de fait, et qu'aucune faute personnelle des agents mis en cause n'a été commise en l'espèce ;Vu l'ordonnance du 6 février 2023 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;Vu l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la région
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2023, la lettre par laquelle le greffe du tribunal du tribunal judiciaire de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Val-de-Saône, la SARL Caravaning du Château, M. B... C... et Mme E..., épouse C..., à Mme F..., préfète de l'Ain, à M. A..., directeur de cabinet de la préfète, à M. D..., directeur départemental des territoires de l'Ain, et à Mme G..., huissier de justice, devant le tribunal judiciaire de Paris ;Vu le déclinatoire présenté le 30 décembre 2022 par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les opérations d'expulsion des époux C... et de démolition d'office de leur habitation ne sauraient être qualifiées de voie de fait, et qu'aucune faute personnelle des agents mis en cause n'a été commise en l'espèce ;Vu l'ordonnance du 6 février 2023 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;Vu l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la région