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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 18 juil. 2023

Mise en demeure imposant à un établissement privé hors contrat d'engager des actions déterminées sur le fondement de l'article L. 442-2 du Code de l'éducation

18 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 juill. 2023, n° GPL451y3
id : GPL451y3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 20 mars 2023, no 456984, Lebon T. (annulation partielle ord. TA Grenoble, 7 sept. 2021), J. Autret, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub.

Il résulte de l'article L. 442-2 du Code de l'éducation que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements constatés lors de ce contrôle, notamment au regard de l'obligation de dispenser un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, non seulement de fournir des explications, mais aussi d'engager les actions nécessaires, qu'elle doit exposer de manière précise et circonstanciée, pour remédier aux manquements que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation estime constitués, et ce dans un délai déterminé, au terme duquel l'autorité académique, en cas de refus d'engager les actions ainsi exigées, peut saisir le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans cet établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.

Lorsque cette mise en demeure ne se borne pas à exiger des explications mais impose à l'établissement d'engager des actions déterminées, elle constitue un acte faisant grief susceptible de recours.

Par ailleurs, le juge de cassation