Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité de la victime d'un dommage relevant de la commission de conciliation et d'indemnisation à l'encontre de l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage et préjudice résultant d'une offre d'indemnisation faite à la victime par l'assureur de l'établissement de santé responsable manifestement insuffisante

• Réf : GPL 18 juill. 2023, n° GPL451y6
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