N°456984
ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Julien Autret, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocat
lecture du
20
mars
2023
Vu la procédure suivante :L'association Ecole en couleurs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en demeure, datée du 12 juin 2020, de l'établissement privé d'enseignement du premier degré hors contrat géré par cette association à Brangues (Isère) de respecter le droit à l'éducation, les normes minimales de connaissance et les règles du code de l'éducation, adressée par la rectrice de l'académie de Grenoble à l'issue d'un contrôle réalisé le 9 janvier 2020, du rapport établi à la suite d'un second contrôle effectué dans cet établissement le 12 janvier 2021 et des décisions du 17 mai 2021 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère portant mise en demeure des parents des élèves inscrits dans cet établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire. Par une ordonnance n° 2105649 du 7 septembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Ecole en couleurs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en demeure, datée du 12 juin 2020, de l'établissement privé d'enseignement du premier degré hors contrat géré par cette association à Brangues (Isère) de respecter le droit à l'éducation, les normes minimales de connaissance et les règles du code de l'éducation, adressée par la rectrice de l'académie de Grenoble à l'issue d'un contrôle réalisé le 9 janvier 2020, du rapport établi à la suite d'un second contrôle effectué dans cet établissement le 12 janvier 2021 et des décisions du 17 mai 2021 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère portant mise en demeure des parents des élèves inscrits dans cet établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire. Par une ordonnance n° 2105649 du 7 septembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a