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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 18 juil. 2023

Décision validant un accord collectif applicable à des personnels de la Caisse des dépôts et consignations, alors que les négociations avaient commencé avant la promulgation des dispositions législatives permettant l'intégration de personnels de droit public dans un tel accord

18 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 juill. 2023, n° GPL451y4
id : GPL451y4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 mars 2023, no 446492, syndicat CGT et l'établissement public Caisse des dépôts et Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 15 sept. 2020), C. Brouard-Gallet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub.

L’article 73 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a rendu les dispositions du Code du travail relatives à la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) applicables aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) régis par le statut général de la fonction publique de l'État, à certains agents contractuels de droit public ainsi qu'aux anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Un recours a été présenté contre une décision validant un accord collectif portant RCC applicable à l'ensemble des personnels de la CDC.

Si les négociations de l'accord collectif validé par cette décision avaient commencé au début de l'année 2019 alors qu'aucune disposition législative ne prévoyait à cette date que les personnels de droit public de la CDC pouvaient être intégrés dans un tel accord, les organisations syndicales qui participaient à ces négociations avaient alors été informées du dépôt d'un amendement au