N°446492
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
21
mars
2023
Vu la procédure suivante :Le syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant-dire droit, d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) de produire la demande de l'administration sollicitant que les stipulations relatives à la rupture conventionnelle collective soient dissociées du reste de l'accord collectif du 24 septembre 2019 relatif à la mise en œuvre de mesures accompagnant le renouvellement des compétences au sein de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le document transmis par la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part, d'annuler les décisions des 9 et 15 octobre 2019 par lesquelles la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a prononcé la validation de l'accord collectif du 24
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant-dire droit, d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) de produire la demande de l'administration sollicitant que les stipulations relatives à la rupture conventionnelle collective soient dissociées du reste de l'accord collectif du 24 septembre 2019 relatif à la mise en œuvre de mesures accompagnant le renouvellement des compétences au sein de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le document transmis par la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part, d'annuler les décisions des 9 et 15 octobre 2019 par lesquelles la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a prononcé la validation de l'accord collectif du 24