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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 11 juil. 2023

Faculté, pour le préfet, de saisir le juge du référé-mesures utiles d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public maritime

11 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 11 juill. 2023, n° GPL451r0
id : GPL451r0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 juin 2023, no 467295, Lebon T. (rejet pourvoi c/ ord. TA Bastia, 19 août 2022), A. Lapierre, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur. À cette fin, elle peut notamment saisir le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA), d'une demande tendant à ce que celui-ci prononce toute mesure utile.

En particulier, le représentant de l'État dans le département, chargé de la protection et de la gestion du domaine public maritime, a qualité pour saisir, au nom de l'État, sur ce fondement, le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de ce domaine.