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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 11 juil. 2023

Incidence des dispositions d'un plan local d'urbanisme, entrées en vigueur postérieurement à l'octroi d'un permis de construire, modifiant l'affectation des sols d'une zone sur les droits que le titulaire tient de ce permis de construire

11 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 11 juill. 2023, n° GPL451q4
id : GPL451q4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 2 juin 2023, no 449820, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 17 déc. 2020), B. Bachini, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub.

Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un plan local d'urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance.

En l’espèce, le permis de construire délivré en 1959 autorise la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ».

Ne méconnaît pas les droits que la requérante tient de ce permis de construire le courrier par lequel le maire indiquait à une société que le stationnement, sur le terrain appartenant à la requérante et indépendamment de la construction autorisée par le permis de construire, de nombreux bus et autres véhicules, au titre de son activité économique de transport, était contraire aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme limitant l'affectation des sols dans cette zone à l'exercice d'activités agricoles.

v. s’agissant de l’interdiction de construire instituée par un P.O.S. entré en vigueur après la délivrance du permis, CE, sect., 26 juil. 1982, n° 23604, p. 316.