N°467295
ECLI:FR:CECHR:2023:467295.20230605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Lapierre , rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
05
juin
2023
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A... B... de la dépendance du domaine public maritime qu'il occupe sur le sol de la mer de la baie de Capicciola à Zonza (Corse-du-Sud) et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, et d'autoriser l'Etat à y procéder le cas échéant d'office. Par une ordonnance n° 2200947 du 19 août 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à M. B... d'évacuer sans délai la dépendance du domaine public maritime qu'il occupe sans droit ni titre sur le sol de la mer de la baie de Capicciola à Zonza et de retirer l'ouvrage qu'il y avait installé sous astreinte de 500 euros par jour de retard et a autorisé l'Etat à y procéder d'office dans le cas où M. B... n'y aurait pas procédé.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 21 septembre 2022 au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A... B... de la dépendance du domaine public maritime qu'il occupe sur le sol de la mer de la baie de Capicciola à Zonza (Corse-du-Sud) et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, et d'autoriser l'Etat à y procéder le cas échéant d'office. Par une ordonnance n° 2200947 du 19 août 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à M. B... d'évacuer sans délai la dépendance du domaine public maritime qu'il occupe sans droit ni titre sur le sol de la mer de la baie de Capicciola à Zonza et de retirer l'ouvrage qu'il y avait installé sous astreinte de 500 euros par jour de retard et a autorisé l'Etat à y procéder d'office dans le cas où M. B... n'y aurait pas procédé.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 21 septembre 2022 au