Prêt destiné au remboursement d'un crédit immobilier et à la souscription d'une assurance-vie : multiples précisions

Le régime du crédit immobilier posé par le Code de la consommation ne s’applique pas au prêt qui n’est consacré au remboursement de crédits immobiliers que pour une partie moindre que celle relevant d’un prêt personnel.

Si la prime d’assurance d’un contrat d’assurance-vie doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global lorsque la souscription dudit contrat constitue une condition d’octroi du prêt imposée par le prêteur, il en va différemment lorsque la somme empruntée était principalement destinée à financer la souscription du contrat.

Enfin, le prêteur est tenu de communiquer à l’emprunteur, de manière expresse, le taux de période et la durée de celle-ci, sous peine de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.