La haute juridiction, dans une décision en date du 15 mars 2023, indique que la compensation étant un paiement, la banque confirmante qui oppose l’exception de compensation légale à raison d’une créance détenue à l’égard du bénéficiaire honore son obligation de paiement née du crédit documentaire. L’autonomie de l’engagement de la banque vis-à-vis du contrat de base et de la convention conclue entre le donneur d’ordre et la banque émettrice n’interdit pas à la banque, conformément à l’article 4 des RUU, de se prévaloir des relations entre le bénéficiaire et elle.
Cass. com., 15 mars 2023, no 20-23552, Sté Fal Oil Co Llc c/ SA Union de banques arabes et françaises (UBAF), FS–B (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 28 avr. 2020), M. Vigneau, prés., M. Lecaroz, av. gén. ; SCP Foussard et Froger, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, av. : LEDB mai 2023, n° DBA201l1, obs. N. Mathey
Dans une décision en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’une banque confirmante honore son obligation de paiement née d’un crédit documentaire lorsqu’elle oppose l’exception de compensation légale1.
Dans notre espèce, la société de droit émirati Fal Oil Co Llc a pour activité l’achat et la revente de produits pétroliers. La société Union de banques arabes et françaises (ci-après