La banque – et plus généralement tout prestataire de services de paiement – est tenue de fournir à son client, dont le compte a été débité, les informations permettant d’identifier le bénéficiaire d’un paiement par carte à l’origine du débit et non pas les seules informations dont elle dispose après avoir déployé ses meilleurs efforts auprès des opérateurs techniques.
CJUE, 5e ch., 16 mars 2023, no C-351/21, ZG c/ Beobank SA, M. Regan, prés., M. Szpunar, av. gén. : décision consultable sur https://lext.so/sDBZoH
1. La réglementation des services de paiements organise au mieux l’information que les professionnels, prestataires de services de paiement (PSP), doivent fournir aux utilisateurs desdits services : la transparence est évidemment nécessaire au bon fonctionnement du marché et au jeu de la concurrence censé le réguler, mais c’est aussi une condition indispensable à la garantie des droits des utilisateurs de services. C’est pourquoi la première1 comme la deuxième directive2Services de paiement fixent « les exigences harmonisées qui s’imposent pour garantir la fourniture, aux utilisateurs de services de paiement, des informations nécessaires, suffisantes et compréhensibles concernant tant le contrat de service de paiement que les opérations de paiement elles-mêmes »3. Fournie en amont du contrat, l’information permet aux