L’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur immobilier se prescrit par cinq ans, ce délai courant à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur invoquée. Dès lors que l’offre de prêt comporte des irrégularités décelables, l’action de l’emprunteur est prescrite si elle n’est pas introduite dans les cinq ans après l’acception de l’offre. Il n’y a pas lieu de procéder à une analyse différenciée de la prescription selon que certains frais sont décelables ou non au moment de cette acceptation.
Cass. 1re civ., 1er mars 2023, no 22-11335, M. N. c/ Sté Crédit lyonnais, F–D (cassation sans renvoi CA Paris, 5-6, 1er déc. 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
Il est désormais acquis que l’action pouvant être intentée par l’emprunteur en cas d’erreur de calcul du taux effectif global (TEG) ne peut viser que la déchéance (a priori partielle) du droit aux intérêts. Après l’intervention du législateur en 20191 pour étendre la solution applicable dans certaines hypothèses d’irrégularités frappant les offres de crédit aux consommateurs, la jurisprudence a décidé d’harmoniser la solution en abandonnant la nullité de l’intérêt conventionnel qui avait suscité un contentieux pléthorique2. Toute