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Revue

Gazette du Palais

N° 02 - 17 janv. 2023

Délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement

17 janv. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 janv. 2023, n° GPL444j8
id : GPL444j8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 nov. 2022, no 450275, caisse d'allocations familiales de la Somme, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Amiens, 30 déc. 2020), F. Le Tallec, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.

Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe de la déduire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement, l’action en recouvrement d’un indu d’APL se prescrit dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 553-1 du CSS, que l’aide ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil.