CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 déc. 2022, no 462577, Lebon T. (annulation partielle CAA Versailles, 25 janv. 2022), O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.
Pour déterminer si les frais exposés pour la location de logements pour les besoins des salariés constituent des avantages en nature accordés à ces derniers, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si ces salariés peuvent, dans les circonstances de l’espèce, être regardés comme bénéficiant de tels avantages du fait de l’occupation, en tout ou partie, de lieux présentant le caractère de véritables logements et non d’hébergements professionnels à caractère temporaire.
v. s’agissant de l’existence d’un tel avantage pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Cass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-11.940, SA Dragages et Travaux publics c/ Urssaf de la Manche, Bull. V, n° 65.