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Gazette du Palais

N° 02 - 17 janv. 2023

Modalités de détermination d'avantages en nature alloués au personnel s'agissant de frais exposés pour la location de logements pour leurs besoins

17 janv. 2023

Gazette du Palais

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v. s’agissant de l’existence d’un tel avantage pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Cass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-11.940, SA Dragages et Travaux publics c/ Urssaf de la Manche, Bull. V, n° 65.