N°450275
ECLI:FR:CECHR:2022:450275.20221129 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP CAPRON ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
29
novembre
2022
Vu la procédure suivante :La société immobilière picarde (SIP) a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une opposition à la contrainte délivrée contre elle le 19 septembre 2019 par le directeur de de la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 2 450,16 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par un jugement n°s 1903305, 1902703 du 30 décembre 2020, la présidente du tribunal administratif a fait droit à son opposition.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'allocations familiales de la Somme demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'opposition de la société SIP ;3°) de mettre à la charge de la société SIP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société immobilière picarde (SIP) a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une opposition à la contrainte délivrée contre elle le 19 septembre 2019 par le directeur de de la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 2 450,16 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par un jugement n°s 1903305, 1902703 du 30 décembre 2020, la présidente du tribunal administratif a fait droit à son opposition.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'allocations familiales de la Somme demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'opposition de la société SIP ;3°) de mettre à la charge de la société SIP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la