L’usufruitier, qui avait été mandaté par le propriétaire pour faire construire un ouvrage sur le terrain grevé d’usufruit, n’en est pas le propriétaire et n’a donc pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale. Néanmoins, il peut agir en responsabilité contractuelle contre le maître de l’ouvrage pour le dommage causé par la mauvaise exécution. Si l’exclusion du jeu de la décennale est classique (quoique discutable sur le fondement du droit des biens), l’ouverture d’une action en responsabilité contractuelle paraît contredire cette exclusion, rendant la solution assez bancale.
Faits et solution. L’arrêt du 16 novembre 2022 est à la croisée du droit des assurances et du droit des biens, tout en supposant un questionnement en droit des contrats : autant dire que c’est un arrêt d’une grande richesse, qui a d’ailleurs d’ores et déjà été abondamment commenté.
En l’espèce, une société usufruitière d’un bien immobilier construit (et non du seul sol) avait sollicité un