En l’absence de convention réglant le sort de la construction, le droit d’accession du nu-propriétaire est paralysé pendant la vie de l’usufruit. Dès lors, le nu-propriétaire n’a pas qualité à agir sur le fondement de la garantie décennale. La solution est parfaitement conforme à celle précédente, confirmant que l’action en garantie est attachée à la propriété de l’ouvrage, laquelle est distincte selon que ce dernier préexiste ou non au démembrement.
Faits et solution. Apparemment contradictoire avec l’arrêt du 16 novembre 2022 (Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23505 : GPL 6 juin 2023, n° GPL450g2), l’arrêt ici envisagé ne l’est pas, au regard des faits. En l’espèce en effet, l’usufruitier d’un terrain y a fait construire une piscine couverte, l’entrepreneur ayant sous-traité les travaux de menuiserie. Des désordres ayant été constatés, la société civile nue-propriétaire du terrain