La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’un démembrement de propriété, seul le nu-propriétaire dispose du droit d’agir sur le fondement de la garantie décennale, même s’il est tiers au contrat d’entreprise.
Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, no 21-23505, Sté Giovellina c/ Sté Bastia charpentes armatures et SMABTP (cassation partielle CA Bastia, 15 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP L. Poulet-Odent, av.
La garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil ne protège pas tant le contractant que le propriétaire – qui, dans le cas d’un démembrement de propriété, est nécessairement le nu-propriétaire – : tel est l’enseignement à retirer du récent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 novembre 2022.
Les faits de l’espèce ne sont guère complexes : des contrats de louage d’ouvrage consistant dans la réalisation de travaux de charpente et de revêtement d’un immeuble sont conclus. La subtilité réside dans la qualité du contractant, maître d’ouvrage, qui est l’usufruitier du bien concerné.
Une fois les travaux achevés, celui-ci refuse de payer. Il forme opposition à une ordonnance portant injonction de payer et demande reconventionnellement une indemnisation de ses préjudices.
La cour d’appel rejette ses demandes et le