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Revue
Gazette du Palais
N° 11
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28 mars 2023
Ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » pouvant exercer une activité non salariée mais ne pouvant s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et respect du principe d'égalité
28 mars 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 28 mars 2023, n° GPL447s6
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id : GPL447s6