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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 28 mars 2023

Office du juge lorsqu'il statue dans le cadre d'un contentieux portant sur le droit à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

28 mars 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 mars 2023, n° GPL447s2
id : GPL447s2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 1er mars 2023, no 455880, Pôle emploi, Lebon T. (annulation partielle TA Paris, 21 juin 2021), A. Piana-Rogez, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du Code de justice administrative.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

Dans le cas d'un contentieux portant sur le droit à