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Gazette du Palais

N° 11 - 28 mars 2023

Faculté, pour la victime, dans l'hypothèse d'un dommage causé par plusieurs fautes commises par des personnes différentes et indépendantes, portant chacune en elle ce dommage, de demander au juge administratif de condamner l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice

28 mars 2023

Gazette du Palais

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