N°459364
ECLI:FR:CECHR:2023:459364.20230301 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BOULLEZ, avocat
lecture du
01
mars
2023
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Thoiry a refusé de la réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, d'autre part, d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser un rappel des allocations dues pour un montant de 76 161 euros bruts ou, subsidiairement, de la réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, enfin, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 8 424,08 euros en réparation de son préjudice matériel et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2005282 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.Par une ordonnance n° 21LY03648 du 13 décembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 novembre 2021 au greffe de cette cour,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Thoiry a refusé de la réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, d'autre part, d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser un rappel des allocations dues pour un montant de 76 161 euros bruts ou, subsidiairement, de la réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, enfin, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 8 424,08 euros en réparation de son préjudice matériel et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2005282 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.Par une ordonnance n° 21LY03648 du 13 décembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 novembre 2021 au greffe de cette cour,