N°455880
ECLI:FR:CECHR:2023:455880.20230301 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP BOULLEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocat
lecture du
01
mars
2023
Vu la procédure suivante :Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, premièrement, d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle Pôle emploi a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, deuxièmement, d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser rétroactivement, à compter du 1er septembre 2019, les prestations d'assurance chômage auxquelles elle estime être éligible et d'assortir ce versement des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019 et, troisièmement, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2019. Par un jugement n° 2016601 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 septembre 2019, enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de la demande de Mme B... A... d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, premièrement, d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle Pôle emploi a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, deuxièmement, d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser rétroactivement, à compter du 1er septembre 2019, les prestations d'assurance chômage auxquelles elle estime être éligible et d'assortir ce versement des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019 et, troisièmement, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2019. Par un jugement n° 2016601 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 septembre 2019, enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de la demande de Mme B... A... d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et