v. s'agissant du préjudice suffisant pour faire opposition, 23 oct. 2020, n° 437865, p. 735.
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Revue
Gazette du Palais
N° 10
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21 mars 2023
Date d'appréciation d'un intérêt légitime au changement de nom par le juge saisi d'un recours en opposition
21 mars 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 21 mars 2023, n° GPL447j8
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id : GPL447j8