« Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. »
Cassation de l’arrêt qui, pour prononcer la résiliation du bail pour perte totale de la chose louée, retient que le coût des travaux de réparation est supérieur à la valeur des biens loués, « sans répondre aux conclusions de la société [locataire] qui soutenait qu’il y avait lieu de prendre en compte le montant HT des travaux, dès lors que la SCI bailleresse récupérait la TVA, et que [ce montant] restait inférieur à la valeur des biens loués. »
Cass. 3e civ., 3 nov. 2021, no 20-20493, Sté Numi Technologie c/ Stés La Closeraie et Maaf assurances, F–D (cassation CA Versailles, 12e ch., 28 mai 2020), Mme Teiller, prés., M. David, cons. rapp. ; SCP Didier et Pinet et Me Le Prado, av.
Aux termes de l’article 1722 du Code civil, « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit (...) il n’y a lieu à aucun dédommagement ».
Dans l’affaire commentée, la société bailleresse invoquait ce texte pour demander la résiliation du bail, l’expulsion de la société locataire, et sa condamnation à lui payer un arriéré de loyer.
Effectivement, l’immeuble, apparemment vétuste, était fortement affaibli par de multiples