Selon l’article L. 145-10 du Code de commerce, le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction est la date à laquelle le bailleur signifie son refus de renouvellement. Ayant constaté que la bailleresse avait signifié à la locataire un refus de renouvellement avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction le 18 janvier 2017 (avant la date d’expiration du bail), la cour d’appel en a exactement déduit que l'action introduite par la locataire le 27 mars 2019 en désignation d'un expert aux fins de voir fixer l'indemnité d'éviction était prescrite.
Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction peut commencer à courir avant la fin du bail.
Telle est la solution qui résulte de cet arrêt, la règle étant sévère puisque, même si le locataire assigne dans le délai de 2 ans suivant la fin de son bail, il risque d’encourir la prescription et la perte de tous ses droits.
En l’espèce, le bail expirait le 31 mars 2017. Dans le délai de 6 mois précédant cette date, le locataire avait régulièrement formé une demande de