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Jurisprudence
3 nov. 2021

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 novembre 2021, n°20-20.493

3 nov. 2021
  • id : CC-03112021-20_20493 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 17/03302

  • Cour de cassation
    N° 20-20.493

Introduction
CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 novembre 2021

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 754 F-D

Pourvoi n° P 20-20.493

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021

La société Numi Technologie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-20.493 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Closeraie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.