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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 novembre 2021
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 757 F-D
Pourvoi n° K 20-18.351
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
La société Total marketing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-18.351 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la commune de Reims, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller