Lorsque le montant d’un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement (PSP), serait-ce en raison de l’existence d’une fraude, les règles applicables aux opérations de paiement interdisent au PSP du bénéficiaire d’en contre-passer le montant sur le compte de ce dernier, sans son autorisation. Que le PSP du bénéficiaire ait lui-même restitué la somme au banquier du payeur est indifférent, à moins qu’une stipulation contractuelle prévoie le contraire…
Cass. com., 24 nov. 2021, no 20-10044, SARL Figaro management c/ SA Société générale, F–B (cassation partielle CA Grenoble, ch. com., 7 nov. 2019), M. Guérin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret et SCP Célice, Texidor, Périer, av.
1. Les principes séculaires issus du droit commun ne font pas toujours bon ménage avec ceux issus de la réglementation, somme toute récente, qui régit les services de paiement. Lorsqu’une banque a crédité le compte de son client dans le cadre d’un virement, par la suite contesté par le payeur, doit-elle obtenir l’accord dudit client pour pouvoir en contre-passer le montant après avoir elle-même restitué les fonds à la banque du payeur ? Si les règles de la répétition de l’indu sont régulièrement mobilisées dans le cadre des relations bancaires1, celles applicables aux opérations de paiement viennent en