La deuxième directive sur les services de paiement (DSP 2) interdit de réclamer des frais autres que ceux qui sont autorisés par la réglementation européenne. Questionnée sur l’application de ce texte dans le temps, la CJUE retient que l’interdiction s’applique à toutes les opérations de paiement réalisées après la date d’entrée en vigueur de la directive, même à celles qui le sont en exécution de contrats conclus antérieurement.
CJUE, 9e ch., 2 déc. 2021, no C-484/20, Vodafone Kabel Deutschland GmbH, Mme Jürimäe, prés., MM. Rodin et Piçarra (rapp.), juges ; Mme Ćapeta, av. gén. : décision consultable sur https://lext.so/Bql6Mx
La facturation par les banques de frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement a suscité toute l’attention des autorités européennes depuis une trentaine d’années. D’abord étudiées à travers le prisme des règles de la concurrence1, les pratiques en la matière ont été progressivement recadrées, avant d’être littéralement réglementées2. L’objectif de la plupart des textes européens adoptés en matière de paiement est de minimiser le coût des opérations de paiements. Les commissions interbancaires applicables aux paiements par carte ont même été plafonnées3. Et les autorités ont d’ores et déjà prononcé des condamnations pour non-respect de cette réglementation4.
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