« L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l’emprunteur d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles d’un tel manquement. »
Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, no 20-18893, Mme U. épouse F. c/ Bred banque populaire, FS–B (cassation partielle CA Versailles, 16e ch., 20 juin 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, no 19-24436, M. Z. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, FS–B (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 1re ch., 19 sept. 2019), M. Chauvin, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire et SCP Yves et Blaise Capron, av.
Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, no 20-17325, Épx T. et SCI du Louvre c/ Stés Crédit logement et Crédit lyonnais, FS–B (cassation partielle CA Versailles, 16e ch., 19 mars 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire et SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
1. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en ce début