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Gazette du Palais

N° 04 - 8 févr. 2022

Détermination du comparateur pertinent pour l'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste dite « en sus » mentionnée à l'article L. 162-22-7 du Code de la santé publique

8 févr. 2022

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v. sur les modalités de détermination du comparateur pertinent, CE, 21 avr. 2021, n° 437922, société Sanofi-Aventis France (SANOFI), à mentionner aux Tables.