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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 8 févr. 2022

Absence d'obligation d'information pesant sur le fonctionnaire territorial faisant l'objet d'une enquête pénale dans le cadre d'une procédure de recrutement

8 févr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 8 févr. 2022, n° GPL431n8
id : GPL431n8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 30 déc. 2021, no 441683, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Versailles, 12 déc. 2019), C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

Par suite, la commune d'accueil ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.