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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 8 févr. 2022

Conciliation entre la liberté d'action et d'expression des agents publics exerçant des fonctions syndicales et le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical, des obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service

8 févr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 8 févr. 2022, n° GPL431p4
id : GPL431p4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 30 déc. 2021, no 445128, La Poste, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Lyon, 6 août 2020), B. Mathieu, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub.

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service. En l'espèce, un agent de La Poste qui a bénéficié de décharges de fonctions à raison de ses responsabilités syndicales, a fait l'objet d'une sanction, fondée sur quatre motifs tirés respectivement de ce qu'il avait pris la parole de façon intempestive et collective sans autorisation pendant les heures de service et en perturbant l'exploitation de centres de tri autres que celui dans lequel il était affecté, de ce qu'il avait refusé d'obtempérer aux injonctions des directeurs de ces centres, de ce qu'il n'avait pas respecté les consignes de sécurité d'un espace sécurisé et de ce qu'il avait méconnu les règles d'exercice du droit syndical à La Poste. Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que