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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 8 févr. 2022

Compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel pour connaître des recours contre une mesure de régularisation d'un permis initial entièrement annulé par un jugement frappé d'appel

8 févr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 8 févr. 2022, n° GPL431o1
id : GPL431o1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 30 déc. 2021, no 453316, société civile de construction vente (SCCV) Viridis République, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Hot, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub.

Il résulte de l'article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs vices entachant sa légalité et qu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant à la régularisation de ces vices a été pris, seul le juge d'appel est compétent pour connaître de sa contestation dès lors que ce permis, cette décision ou cette mesure lui a été communiqué ainsi qu'aux parties.

Par suite, si un recours pour excès de pouvoir a été formé contre ce permis, cette décision ou cette mesure devant le tribunal administratif, il incombe à ce dernier de le transmettre, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du Code de justice administrative (CJA), à la cour administrative d'appel saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial.

v. lorsqu'une telle mesure est délivrée à la suite d'une annulation partielle par les premiers juges, CE, sect., 15 fév. 2019, n° 401384, commune de Cogolin, p. 26 ; lorsqu'une telle mesure est délivrée dans le cadre d'un sursis à statuer