N°448464
ECLI:FR:CECHR:2021:448464.20211230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
lecture du
30
décembre
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 7 avril et 5 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 2020 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont refusé d'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dite " liste en sus ", la spécialité " Tecentriq 1200 mg (atezolizumab) (solution à diluer pour perfusion) " dans son extension d'indication en première ligne de traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique à petites cellules (CBPC) au stade étendu, en association au carboplatine et à l'étoposide, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 7 avril et 5 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 2020 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont refusé d'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dite " liste en sus ", la spécialité " Tecentriq 1200 mg (atezolizumab) (solution à diluer pour perfusion) " dans son extension d'indication en première ligne de traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique à petites cellules (CBPC) au stade étendu, en association au carboplatine et à l'étoposide, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice