N°445128
ECLI:FR:CECHR:2021:445128.20211230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
30
décembre
2021
Vu la procédure suivante :M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 405 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur des services courrier Colis Isère Pays de Savoie de la société La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de quinze jours dont huit jours avec sursis. Par un jugement n° 1604546 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY00567 du 6 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. E..., annulé ce jugement et la décision du 13 juin 2016. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre 2020 et 6 janvier et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Poste demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. E... ;3°) de mettre à la charge de M. E... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 405 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur des services courrier Colis Isère Pays de Savoie de la société La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de quinze jours dont huit jours avec sursis. Par un jugement n° 1604546 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY00567 du 6 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. E..., annulé ce jugement et la décision du 13 juin 2016. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre 2020 et 6 janvier et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Poste demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. E... ;3°) de mettre à la charge de M. E... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1