CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 oct. 2022, no 461633, Lebon T., J. Marchand-Arvier, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub.
Aux termes de l’article 9 du décret du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers : « Le comité de sélection examine les dossiers des candidats au recrutement par voie de concours, d'intégration directe ou de détachement (…) / Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient (…). / L'avis du comité de sélection est transmis à l'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers. / Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, l'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers, siégeant en formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, aux professeurs des universités et personnels assimilés et aux personnalités extérieures, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence. Elle ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection. En aucun cas, elle ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. Elle peut écarter tout ou partie des candidats classés par le comité de sélection par un avis défavorable