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Revue
Gazette du Palais
N° 36
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8 nov. 2022
Compétence en premier et dernier ressort de la Cour administrative d'appel de Paris pour juger des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
8 nov. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442h9
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id : GPL442h9