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Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 8 nov. 2022

L'invitation à quitter le territoire français accompagnant un refus ou un retrait de titre de séjour ne constitue pas une décision susceptible de recours

8 nov. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442i2
id : GPL442i2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 27 oct. 2022, no 462766, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub.

Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d'un étranger s'accompagne d'une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours.

Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d'un délai et de l'indication qu'au-delà de ce délai, à défaut d'avoir volontairement quitté le territoire français, l'étranger concerné s'expose à l'édiction, à son encontre, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).